I/ La vente est un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'autre contractant, moyennant un prix que ce dernier s'oblige à lui payer(art.478 du D.O.C).
- La vente est parfaite entre les parties, dès qu'il y a consentement des parties contractantes,l'une pour vendre , l'autre pour acheter, et qu'elles sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat(art.488 du D.O.C).
-Les éléments constitutifs de la vente sont les parties, l'objet, le prix et les autres clauses du contrat.
1) Les parties- la vente est un contrat synallagmatique en ce sens que sa formation nécessite l'intervention de deux parties:le vendeur et l’acheteur.
2)L'objet- la vente peut avoir pour objet:
-Un bien en toute propriété,meuble ou immeuble,
- Ou un droit réel,tel que l'usufruit,la nue-propriété ou tout autre droit réel prévu à l'article 8 de la loi n° 39-08, relatif à la législation applicable droits réels immobiliers.
Elles peut porter sur un bien futur, c'est -à-dire un bien qui n'existe pas au jour de la réalisation de l'accord ,mais que le vendeur s'engage à mettre ultérieurement à la disposition de l'acheteur, Ex:vente d'un appartement "sur plan"ou en l’état de futur d'achèvement(art.618-1) et suivants du D.O.C).
En matière d'immeuble, la vente peut avoir pour objet:
a) Des immeubles par nature.EX: fonds de terre (terrain),bâtiments, machines fixées ou posées sur maçonnerie ou sur piliers, incorporées à un bâtiment ou au sol.
b) Des immeubles par destination.Ex:objet mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds.Ex:
- Droits réels immobiliers ( propriété des biens immeubles, usufruits des mêmes biens , habous droits d'usage et d'habitation, emphytéose,antichrèse.
-Droits coutumiers, tel que gza,istijar,guelsa, houa,etc.
- Actions en revendication d'immeubles,c'est à dire les actions en justice tendant à revendiquer un immeuble.
3)Le prix
C'est la somme d'argent que l'acheteur s'oblige à payer au vendeur, en contrepartie du bien reçu.
4) Les autres clauses du contrat
Les parties sont libres de convenir de toute clauses et de toutes conditions ou modalités dans le contrat, sous réserve de celles interdites par la loi ou déclarées nulles.
II/Transfert de propriété
- Pour les immeubles non immatriculés le transfert de la propriété se réalise entre les parties , dès que celles- ci se sont mises d'accord sur la chose , sur le prix et sur les autres clauses du contrat.
- Pour les immeubles immatriculés, seule l'inscription de l'acte de vente sur les livres fonciers transfère la propriété et constitue les droits réels.
