Établissement des actes de la VEFA, Combien ça coûte ?

Établissement des actes de la VEFA,

Combien ça coûte ?

Le tarif de l’établissement du contrat préliminaire de vente de l’immeuble en l’état future d’achèvement est fixé à 500 dirhams versé au rédacteur de l’acte.

Le rédacteur du contrat définitif de vente de l’immeuble perçoit un montant correspondant au prix de vente global ainsi qu’il suit :

Jusqu’à   120.000 dirhams	600 dirhams
De 120.000 dirhams     à 200.000 dirhams	1.000 dirhams
De 200.001 dirhams     à 500.000 dirhams	2.500 dirhams
De 500.001 dirhams  et plus	0.5% du prix de vente global

Référence :

Décret n 2-04-143 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) fixant les tarifs à l’établissement des actes concernant les contrats préliminaire et définitif de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement. 

RM / Janv. 2013

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