Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2014 en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

Les coefficients de réévaluation à appliquer en 2014 en matière d'impôt sur le revenu au titre des profits fonciers

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Mise en garde : 
Le texte de ce billet concerne les coefficients de l'année 2013

Le texte relatif aux coefficients de réévaluation de 2013 est enfin publié au Bulletin officiel du 27 mai 2013 à l'édition générale numéro 6155 avec un retard de plus de deux mois, il s’agit d’un arrêté ministériel qui émane du ministre de l’économie et de finances, qui fixe chaque année les coefficients de réévaluation en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers conformément aux dispositions du code général des impôts institué par l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006),tel que modifié et complété, ainsi le décret n° 2-00-1045 du 20 rabi I 1422 (13 juin 2001) pris pour l’application de l’article 86 de la loi n° 17-89 relative à l’impôt général sur le revenu.

Quels sont les coefficients à appliquer en 2013 ? 
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Date	Coefficients	Date	coefficients	Date	coefficients	Date	coefficients
1945 et les années antérieurs	3%	1962	9.775	1979	3.940	1996	1.326
1946	45.303	1963	8.993	1980	3.649	1997	1.316
1947	35.279	1964	8.655	1981	3.253	1998	1.281
1948	24.872	1965	8.364	1982	2.925	1999	1.269
1949	19.982	1966	8.398	1983	2.809	2000	1.246
1950	19.517	1967	8.549	1984	2.423	2001	1.234
1951	17.336	1968	8.491	1985	2.295	2002	1.210
1952	14.792	1969	8.200	1986	2.086	2003	1.199
1953	14.324	1970	8.118	1987	2.051	2004	1.175
1954	15.620	1971	7.743	1988	2.004	2005	1.164
1955	14.792	1972	7.349	1989	1.934	2006	1.127
1956	12.564	1973	7.255	1990	1.807	2007	1.104
1957	13.241	1974	6.483	1991	1.652	2008	1.065
1958	10.825	1975	5.621	1992	1.573	2009	1.031
1959	10.825	1976	5.131	1993	1.491	2010	1.021
1960	10.417	1977	4.722	1994	1.432	2011	1.013
1961	9.938	1978	4.245	1995	1.363	2012	1

Année	Coefficients
2012	1 %
2011	1,013 %
2010	1,021 %

Pour mieux visualiser les coefficients Cliquez ici

A quoi servent ces coefficients?
Ces coefficients servent au calcul de l’impôt sur le revenu au titre des profits foncier, la réévaluation s’effectue par l’application de ces coefficients qui sont fixés,chaque année, par un arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.

Si, par exemple, vous cédez un bien immobilier soit, un un terrain, les profits que vous réaliserez seront soumis à l’Impôt sur le Revenu ( I.R) dans la catégorie revenus et profits fonciers au taux de 20 % avec un minimum à payer de 3 % du prix de cession.

Comment calcule-t-on les profits fonciers ?

Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. 

Les frais de cession s’entendent des frais d’annonces publicitaires, des frais de courtage et des frais d’établissement d’actes, ainsi que des indemnités d’éviction, dûment justifiés. 

Les frais d’acquisition sont évalués forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition, sauf dans le cas où le contribuable peut justifier que ces frais s’élèvent à un montant supérieur.

Exemples de calcul ( Attention ! Cet exemple ne prend pas en considération les coefficients du tableau ci-dessus)

Dans cette simulation, qui est contenu dans la note circulaire relative aux dispositions fiscales de la loi de finance 2013, on ne tient compte que des coefficients de réévaluation de 2012, merci de remplacer le coefficient de l’exemple par le nouveau coefficient tel qu’il indiqué au tableau ci-dessus.

Calcul du profit sur la base du prix d’acquisition

Un terrain agricole a été acquis par un contribuable en 1980 pour un montant de 85.000 DHS (prix d’acquisition).

En 2000, ce terrain a été hérité. La valeur vénale dudit terrain inscrite sur l’inventaire est de 350.000 DHS.

En 2013, l’héritier a cédé à titre onéreux le terrain moyennant un prix de cession de 650.000 DHS.

Calcul du profit imposable

Prix d’acquisition : ............................................ 85.000 DH

Actualisation du prix d’acquisition 85.000 x 3, 603 = 306.255 DH

Le taux de coefficient à retenir pour l’année 2013 par rapport à 1980 est de : 3,6034

Frais d’acquisition du terrain (montant forfaitaire) :85 000 X 15%= 12.750 DH

Actualisation des frais d’acquisition. (12.750 x 3, 603 = 45.938 DH

TOTAL = .............................................................. 352.193 DH

Profit taxable :

650.000 – 352.193 = .......................................... 297.807 DH

Calcul de l’impôt :

Montant des droits

297.807 X 20% = .................................................... 59.561,40 DH

Minimum à percevoir

650. 000 x 3% = .................................................... 19.500 DHS

Montant de l’impôt à payer lors de la déclaration est de : 59.561,40 DH